Commission de Venise: Meta a dépassé les pouvoirs constitutionnels

A l’issue de sa réunion, la Commission de Venise a publié un communiqué de presse selon lequel “dans le cadre d’une procédure en cours en vue du licenciement du président albanais Ilir Meta, pour avoir reporté les élections locales au-delà du mandat électoral des autorités locales, les experts constitutionnels du Conseil de l’Europe de la Commission de Venise est parvenue à la conclusion que le président avait peut-être outrepassé ses pouvoirs constitutionnels. Certains éléments donnent à penser que ses actes n’étaient peut-être pas de nature à justifier son renvoi. “

“Selon l’avis adopté à la demande du président du Parlement albanais, Gramoz Ruci, la Commission de Venise note que le président albanais ne peut pas annuler les élections sans un consensus politique”.

“Même en cas d’urgence, comme une guerre ou une catastrophe naturelle, le Parlement doit adopter une législation ad hoc pour différer les élections”, a souligné la Commission de Venise.

«En réponse à la crise politique dans le pays et au boycott des élections par certains des principaux partis politiques, le président a tout d’abord annulé puis reporté les élections locales. Même si le Parlement devait constater que le président a dépassé ses limites, la Commission de Venise se demande si cela est de nature à prouver une “violation grave”. Les experts soulignent que les appels du président au dialogue et aux attentes du report des élections auraient pu contribuer à un compromis entre les parties. Ils soulignent l’absence de contestation directe des décrets du président devant le tribunal. “

L.Thomaj

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